Subvention salariale d'urgence pour les entreprises et OBNL

Détails de la subvention

Il s'agit d'une subvention salariale pouvant atteindre 75 % de la rémunération versée aux employés salariés, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 847 $ par semaine par employé, soit 75 % de la première tranche de 58 700 $ de salaire versé normalement et touché par un employé.

Elle permet de compenser jusqu’à 100 % des premiers 75 % de la rémunération que les employés actuels touchaient avant la crise ou 75 % des salaires et traitements versés aux nouveaux employés (sous réserve du plafond de 847 $).

Il s'agit d'une subvention imposable et temporaire qui est accordée pour une période de 12 semaines du 15 mars 2020 au 6 juin 2020 aux employeurs de tous types d'entreprises (particuliers, sociétés imposables, sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles), peu importe leur taille (sauf les entités du secteur public), ayant subi une baisse de revenu brut d’au moins 15 % pour le mois de mars 2020 et d’au moins 30 % pour les mois d’avril et mai 2020 .

Le gouvernement propose que les employeurs admissibles à la subvention aient droit au plein remboursement de certaines cotisations versées par l’employeur au titre de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et du Régime québécois d’assurance parentale. Ce remboursement s’appliquerait au montant complet des cotisations payées par l’employeur relativement à la rémunération versée aux employés mis à pied temporairement dans une période où l’employeur est admissible à la subvention. Il sera ainsi plus facile et moins coûteux pour les employeurs de réembaucher les personnes mises à pied antérieurement.

Mesures d'assouplissement

Le gouvernement propose les mesures d’assouplissement suivantes :

• En ce qui a trait à la mesure de leur perte de revenu, il est proposé que tous les employeurs puissent comparer leur revenu de mars, d’avril et de mai 2020 soit à celui du même mois de 2019, soit à la moyenne du revenu gagné en janvier et en février 2020;
• Pour le mois de mars, le gouvernement propose d’élargir l’admissibilité à la subvention, comparativement à ce qu’il avait annoncé au départ, en réduisant le pourcentage du revenu de référence de 30 % à 15 %, en reconnaissance du fait qu’un grand nombre d’entreprises n’ont commencé à ressentir les effets de la crise qu’après l’écoulement d’une partie du mois;
• En reconnaissance de la grande variation du délai entre le moment où les revenus sont gagnés et celui où ils sont perçus dans certains secteurs de l’économie, il est proposé de permettre aux employeurs de mesurer leurs revenus soit selon la méthode de la comptabilité d’exercice (comptabilisation lorsque les revenus sont gagnés) ou selon la méthode de la comptabilité de caisse (comptabilisation lorsque les revenus sont perçus). Des règles spéciales seraient également prévues relativement aux questions spécifiques concernant les groupes de sociétés, les entités ayant un lien de dépendance et les coentreprises.
• Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif pourraient également se prévaloir de la latitude offerte aux employeurs relativement au calcul des pertes de revenu. De plus, en reconnaissance du fait que différents types d’organisations connaissent différents types de pressions financières, il est proposé de permettre aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif de choisir d’inclure dans leur revenu ou d’exclure les fonds publics qu’ils ont reçus aux fins du critère de réduction du revenu.

Critères d'admissibilité

• Les demandes devront être présentées en ligne, sur un portail qui sera prochainement déployé à cet effet, sur le site de l’ARC. Nouvelle demande à présenter chaque mois, pour la durée du programme;
• Les employeurs devront démontrer qu'ils font tout pour payer l’écart de 25 % du salaire à leurs employés, jusqu’à concurrence du montant maximal admissible de 58 700 $;
• Des sanctions seront applicables aux entreprises qui voudront déjouer le système, incluant des pénalités pouvant atteindre 125 % des montants reçus et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent bénéficier de la subvention salariale temporaire de 10 %. Cette subvention offerte aux PME est égale à 10 % de la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Mise à jour du 16 avril :
ASSOUPLISSEMENT ANNONCÉ

Si un employeur admissible satisfait au critère de réduction des revenus pour le premier mois de sa demande de SSUC, il sera réputé satisfaire au critère pour le mois suivant. Par exemple, un employeur qui répond au critère du 15 % pour le mois de mars sera automatiquement admissible en avril, et ce, même s’il ne répond pas au critère du 30 % à l’égard du mois d’avril. Cet employeur devrait ensuite refaire les calculs de ses revenus pour le mois de mai et satisfaire au critère de réduction des revenus à l’égard de ce mois.